Article 1. Les conditions de paiement et les prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en cours d'année, Miyako se réserve le droit de répercuter ces changements sur le prix des articles.

1.3 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Miyako. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.4 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.5 - Miyako se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

1.6 - Les produits demeurent la propriété de Miyako jusqu'au complet paiement du prix.


Article 2. Commande

Sur Internet : www.miyako-design.fr 24h/24

Par courrier à : Miyako, LGM Associés SAS, 3 Le chateau Gaillard- 44320 Saint-Père-en-Retz France.

Par téléphone au : 06.24.27.61.38 depuis la France métropolitaine - au 33.6.24.27.61.38 depuis les Dom Tom et l'étranger.

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30.


Article 3. Validation

Valider une commande c'est accepter celle-ci dans son intégralité ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.


Article 4. Livraison

4.1 Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Miyako ne pourra en aucun cas être tenue responsable des délais de livraison.

4.2 - Problèmes de livraison

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature (anomalies, produit endommagé ...). Si les produits nécessitent de nous être renvoyés ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison (art.L.224-65 du code du commerce). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice ...) avec copie de facture.

4.3 - Conformité ou de qualité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 [ désormais L. 217-9 ] du code de la consommation ;
  • - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Dans ces cas, les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés sur simple demande par courrier à LGM Associés SAS 3 Le chateau Gauillard 44320 Saint-Père-en-Retz, par téléphone au 0624276138, par e-mail à sacsmiyako@yahoo.com.

4.4 - Frais de livraison

Les frais de livraison de votre commande font l'objet d'un calcul spécifique en fonction du lieu de livraison et du poids des articles commandés.


Article 5. Le Paiement

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard...), par chèque, par virement.


Article 6. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site " www.miyako-design.fr " sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage uniquement privé. Toute reproduction totale ou partielle des visuels de la collection Miyako est strictement interdite y compris les modèles, graphismes et tutos qu'il est formellement interdit de reproduire. toute reproduction d'un modèle constitue une contrefaçon condamnée par une amende et un emprisonnement de deux ans. Toute copie est strictement interdite (L335-2AL.2 du code de la propriété intellectuelle).

La vente en téléchargement vous donne un droit de reproduction pour un usage privé. Il est strictement interdit de diffuser, proposer même à titre gratuit la copie d'un modèle ou vendre celle-ci quelque soit le support ou le mode de diffusion. Nous vous rappelons que toute reproduction d'un modèle qui irait dans ce sens, constitue une contrefaçon condamnée par une amende voire un emprisonnement (L335-2AL.2 du code de la propriété intellectuelle).


Article 7. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Miyako ne saurait être tenu pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.


Article 8. Informations

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à Miyako, LGM Associés 3 Le Château Gaillard 44320 Saint-Père-en-Retz ou par mail à sacsmiyako@yahoo.com.


Article 9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la réception de la livraison, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner les marchandises à fin d'échange ou de remboursement. Les marchandises devront être retournés dans leur emballage d'origine, intactes et complètes. En cas d'exercice du droit de rétractation, Miyako s'engage à rembourser au client l'intégralité des sommes versées (à l'exception des frais d'expédition et de réexpédition).


Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Consultez https://atlantique-mediation.org pour plus d'informations.


Article 11- Opposition au démarchage téléphonique.

Conformément à l'art. L. 223-2 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.